Dans le cadre d’une fusion, la société absorbante peut se prévaloir de l’absence de changement significatif de l’activité au titre seulement de certains exercices et solliciter le transfert du déficit de ces seuls exercices. Si la demande porte sur la totalité de ces déficits, l’administration pourra accorder l’agrément pour une fraction seulement des déficits dont le transfert est demandé.
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