Pour pouvoir bénéficier de la déduction exceptionnelle lors de l’acquisition d’un bien éligible, une société devait jusqu’à présent commencer à pratiquer cette déduction dès la clôture de l’exercice où le bien était acquis, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le Conseil d’État est revenu sur ce principe et l’autorise désormais à corriger sa déclaration de résultat dans le délai de réclamation.
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