Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.

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Jusqu’au 15-9-2023, les buralistes n’ayant pu ouvrir leur commerce du fait des violences urbaines intervenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023 peuvent bénéficier d’une aide financière forfaitaire de l’État.

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Seules les aides afférentes aux opérations de recherche versées par une personne morale de droit public sont à déduire des bases de calcul du CIR.

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La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023. À l’instar du Conseil national de l’industrie, cette instance consultative interministérielle a vocation à permettre des échanges entre commerçants, dirigeants, associations d’élus et ministres sur les défis que le commerce doit relever aujourd’hui et demain.

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Les dispositions du Code de commerce prévoyant la nullité des cessions d’actions de SAS intervenues en violation des statuts ne s’appliquent pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.

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